La Commission européenne a adopté aujourd’hui une proposition de règlement sur la transmission des procédures pénales entre les États membres. L’augmentation de la criminalité transfrontalière a conduit à un nombre croissant de cas où plusieurs États membres sont compétents pour poursuivre la même affaire. Les poursuites parallèles ou multiples peuvent s’avérer inefficaces et inefficientes, mais aussi éventuellement préjudiciables aux droits des personnes concernées, car une personne ne peut être poursuivie ou punie deux fois pour la même infraction.
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