16 décembre
La Commission demande à la Belgique de se conformer à la loi sur les services numériques (DSA). La Commission a décidé d’ouvrir une procédure d’infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la Belgique pour non-respect des règles de l’UE en matière de qualifications professionnelles (directive 2005/36/CE). Plus d’info ici
Plus d’info sur les procédures d’infraction ici