L’ÉTAT DE DROIT

La Commission a montré que l’UE dispose de moyens efficaces et concrets pour faire respecter l’État de droit dans tous les États membres. La Commission a décidé de demander à la Cour de justice d’imposer des sanctions financières à la Pologne pour non-respect des mesures provisoires ordonnées par la Cour en vue de préserver l’indépendance de la justice. La Commission a également décidé d’envoyer une lettre de mise en demeure à la Pologne pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour se conformer pleinement à l’arrêt de la Cour de justice (du 15 juillet 2021) constatant que la loi polonaise sur le régime disciplinaire des juges n’est pas compatible avec le droit de l’UE.

Plus d’info ici !