La Commission a montré que l’UE dispose de moyens efficaces et concrets pour faire respecter l’État de droit dans tous les États membres. La Commission a décidé de demander à la Cour de justice d’imposer des sanctions financières à la Pologne pour non-respect des mesures provisoires ordonnées par la Cour en vue de préserver l’indépendance de la justice. La Commission a également décidé d’envoyer une lettre de mise en demeure à la Pologne pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour se conformer pleinement à l’arrêt de la Cour de justice (du 15 juillet 2021) constatant que la loi polonaise sur le régime disciplinaire des juges n’est pas compatible avec le droit de l’UE.
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