NOUVELLES RESSOURCES PROPRES

Pour aider à rembourser les fonds collectés par l’UE pour financer la nouvelle génération de l’UE et le Fonds pour le climat social, la Commission a proposé trois sources propres pour le budget de l’UE : 1) les recettes provenant de l’échange de droits d’émission 2) les ressources générées par le mécanisme d’ajustement des frontières carbone proposé par l’UE, et 3) la part des bénéfices résiduels des multinationales qui seront réaffectés aux États membres de l’UE dans le cadre du récent accord OCDE/G20. La décision sur les nouvelles sources de revenus doit être approuvée à l’unanimité par le Conseil après consultation du Parlement européen. La décision peut entrer en vigueur une fois qu’elle a été approuvée par tous les pays de l’UE conformément aux exigences constitutionnelles.

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